Survol des différentes formes d’entreprise

Vous souhaitez vous partir en affaires? Mais… par où commencer?

Plusieurs choix sont envisageables lorsque vient le temps de se lancer en affaires. Un de ses choix est d’ailleurs celui de déterminer la forme juridique sous laquelle un individu exploitera son entreprise. La distinction entre les diverses formes juridiques d’entreprise est primordiale, car elle est susceptible de conférer des droits et obligations qui varient.

Nouvelle recrue dans l’équipe du Hurlement

Maxime Nickner est un brillant diplômé en droit et à la maîtrise en administration des affaires. Stratège en gestion chez Nickner Global, il accompagne les entrepreneurs afin qu’ils prennent des décisions éclairées et créatives!

Entreprise individuelle

C’est la forme d’entreprise la plus simple! Comme son nom l’indique, il n’y a qu’un seul propriétaire, communément appelé « travailleur autonome ».

Une personne physique qui souhaite exploiter une entreprise sous ses nom et prénom n’a pas besoin de s’immatriculer, et ce même si elle les accompagne d’un mot générique tel que « Mécanique ». C’est l’exception à l’obligation d’immatriculation de l’article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (ci-après « LPLE »). Toutefois, si cette personne n’utilise pas ses nom et prénom pour faire des affaires, elle doit absolument s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Sous cette forme juridique, les actifs et les passifs de l’entreprise font partie du patrimoine individuel de l’entrepreneur. En tant qu’unique propriétaire de l’entreprise, c’est donc dire qu’il est seul responsable des dettes contractées pour les fins de l’entreprise et qu’il en assumera tous les risques. Or, l’envers de la médaille est qu’il peut en retirer, à lui seul, tous les bénéfices.

La question du financement peut être plus ardue pour une entreprise individuelle. Pour obtenir un prêt par exemple, les biens pouvant être offerts en garantie sont simplement ceux qui relèvent des actifs de l’entrepreneur.

Sociétés de personnes

Nous parlons de sociétés de personne au pluriel, car il y en a plusieurs types. Ces sociétés résultent d’un contrat et les personnes impliquées – communément appelés les associés – doivent répondre à quatre (4) critères en vertu de l’article 2186 du Code civil du Québec
(ci-après « C.c.Q. ») :

  • un désir de collaboration, soit ce qu’on appelle dans le jargon juridique, l’affectio societatis;
  • une activité commune, incluant l’exploitation d’une entreprise;
  • une contribution à la société par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités; et
  • un partage des bénéfices.

Nous examinerons en détail les deux plus communes sociétés de personne, c’est-à-dire la société en nom collectif (S.E.N.C.) et la société en commandite (S.E.C.).

Les S.E.N.C. et S.E.C. sont plutôt ressemblantes à l’entreprise individuelle, en ce sens qu’elles n’ont pas un patrimoine distinct de celui des associés. Toutefois, pour créer ces deux types de société, un contrat entre les associés est requis. De plus, il faut absolument procéder à l’immatriculation de ces sociétés auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Dans une S.E.N.C., les associés partagent entre eux les bénéfices provenant de l’exploitation de l’entreprise et sont responsables envers les créanciers de la société des dettes contractées par chacun des associés.

Au sein d’une S.E.C., il y a deux (2) catégories d’associés: les commandités et les commanditaires. Les commandités jouent un rôle similaire à celui des associés dans une S.E.N.C. et ont également les mêmes responsabilités; les commanditaires, quant à eux, n’ont pas de pouvoir d’administration et leur responsabilité se limite à leur mise de fonds (art. 2236 et 2246 C.c.Q.).

Dans les sociétés de personne, le financement obtenu risque d’être plus élevé, car, contrairement à une entreprise individuelle, plusieurs patrimoines sont disponibles pour garantir les dettes de la société, soit ceux des divers associés.

Société par actions

Cette forme juridique est la plus complexe de toutes. En effet, de nombreuses formalités doivent être remplies et cela s’avère donc plus coûteux. On traite souvent de cette forme d’entreprise par les termes « compagnie » ou encore « personne morale ».

La société par actions est une entité juridique distincte, c’est-à-dire une personne morale (art. 2188 al. 2 C.c.Q.). En vertu de l’article 302 C.c.Q., elle possède donc son propre patrimoine, distinct de celui des actionnaires. Elle peut d’ailleurs contracter elle-même et prendre des recours devant les tribunaux ou encore être poursuivie. C’est donc dire qu’elle a des droits et obligations lui étant propres.

Dans l’exercice de ses activités, la société agit par l’entremise du conseil d’administration qui est élu par les actionnaires (art. 311 C.c.Q.) et est représentée par ses dirigeants (art. 312 C.c.Q.). Les actionnaires d’une compagnie assument un risque équivalant à leur apport (art. 315 C.c.Q.), généralement leur mise de fonds. C’est ce qu’on appelle la responsabilité limitée des actionnaires. Ils ne seront pas responsables des dettes de la société qui excèdent leur mise de fonds, à moins d’avoir cautionné personnellement à une dette de la société. En échange de leur mise de fonds, un actionnaire recevra des actions émises par la société. Puisque le but d’une telle société est de faire du profit, l’objectif est d’en retirer le maximum de bénéfices. Ces bénéfices seront d’ailleurs répartis entre les actionnaires, le cas échéant, sous forme de dividendes. Néanmoins, différents types d’actions peuvent être émis et conféreront des droits variés aux actionnaires.

Deux possibilités d’incorporation distinctes existent. Une société peut s’incorporer au Québec en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et ainsi limiter l’exercice de ses activités au territoire québécois. D’autre part, une société peut s’incorporer au fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et œuvrer partout au Canada.

Certains avantages fiscaux sont possibles en présence d’une société par actions, d’où l’intérêt de requérir aux services d’un avocat. D’ailleurs, en toute occasion, il peut être utile de recourir aux services d’un juriste qui saura bien vous guider quant aux spécificités de chaque type d’entreprise, et ce relativement à votre situation et vos objectifs personnels. //

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